La qualité de concurrent évincé ne suffit pas à caractériser la condition de l’urgence exigée pour la recevabilité du référé suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.
TA Besançon, ord., 12 février 2008, Société CBS, no 0800115
Mis à jour le 23 juillet 2009 - Vérifié le 13 avril 2022
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