Le Conseil d’État (CE, ass., 28 déc. 2009, no 304802, Commune de Béziers 1) a dessiné les contours des recours entre contractants : « Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. »
Recours au fond (ouverts aux contractants)
Mis à jour le 9 avril 2019 - Vérifié le 13 avril 2022
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