Recours au fond (ouverts aux contractants)

Le Conseil d’État (CE, ass., 28 déc. 2009, n^o 304802, Commune de Béziers 1) a dessiné les contours des recours entre contractants : « Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. »