Recherche avancée

Recours au fond (ouverts aux concurrents évincés et aux tiers au contrat)

Les différents recours contentieux
Publié le 9 mars 2018 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Textes

Sept ans après sa création par une décision du 16 juillet 2007 (CE, 16 juill. 2007, no 291545, Société Tropic Travaux Signalisation), le recours Tropic a fait place en 2014 au recours Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, no 358994, Département du Tarn-et-Garonne). Par cette décision, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a poursuivi la rénovation du contentieux de la passation des contrats en ouvrant non plus seulement aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif, mais également aux tiers, un recours de pleine juridiction leur permettant de contester directement devant le juge administratif, après sa signature, la validité de ce contrat.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article