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Les recours administratifs

Recours gracieux

Mis à jour le 21 avril 2017

Fiche pratique

1 – Définition

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CE, 6 mars 2009, Commune de Savigny-sur-Orge, no 315138
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CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316601
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CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (Proresto), no 357151
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CE, Avis, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, no 347002

Recours gracieux

Question/réponse

À qui les procédures de recours sont-elles ouvertes ?
Fiche pratique

La conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable
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La médiation – Médiation des entreprises
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Les différents recours gracieux
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La transaction – Protocole d’accord transactionnel

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