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Les instances garantissant l’éthique dans les marchés publics

Corruption dans les marchés publics
Publié le 21 avril 2017 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (NOR:PRMX9200148L, JO, 30 janv. 1993), dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993 (NOR:JUSD9330006D, JO, no 46, 24 févr. 1993). C’est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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