L’arbitrage

L’article 90 de l’ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 offre la possibilité aux acheteurs de recourir à l’arbitrage, tel qu’il est défini par le livre IV du Code de procédure civile, que pour le règlement des litiges relatifs à l’exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.