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La conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable

Recours gracieux
Publié le 14 octobre 2020 - Mis à jour le 14 octobre 2020
Fiche pratique

En matière de marchés publics, la conciliation se pratique dans le cadre institutionnel des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA).

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