Jusqu’à quel moment un candidat non retenu peut-il exercer une action en référé précontractuel ?

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Jusqu’à quel moment un candidat non retenu peut-il exercer une action en référé précontractuel ? Jusqu’à la signature du marché.En effet, si elle est introduite après que le marché a été signé, cette demande devient sans objet (mais le référé contractuel deviendra alors possible).Il est à noter que la « fenêtre de tir » accordée aux candidats non retenus s’est quelque peu agrandie à la faveur la réforme de l’ancien CMP intervenue en janvier 2004 : initialement, la personne publique avait la latitude de signer le marché même après formation d’un référé, jusqu’à l’audience ; face aux…
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