Fiche 9 - La page de couverture

Les informations de la page de couverture ne doivent pas être négligées, bien au contraire, car certaines conditionnent la recevabilité de la saisine du juge. Plusieurs informations sont intuitives, telles que l’identité du demandeur et du défendeur, d’autres le sont un peu moins. Si l’assignation et la requête comportent des mentions communes, leur contenu n’est pas identique, et leur présentation est différente. Pour plus de clarté, il a été décidé de les présenter séparément. Section - L’architecture de la page de couverture Assignation ou requête. Le contenu des…