Fiche 20 - Notification du recours

Une fois la requête rédigée et déposée au tribunal administratif, il convient de la notifier à l’acheteur. Pourquoi notifier le recours ? Il s’agit de faire obstacle à la signature du contrat, et de permettre au juge du référé précontractuel de statuer sur le recours. De la notification découle une interdiction pour l’acheteur de signer le contrat. Comment notifier le recours ? Faut-il prouver à l’acheteur que le tribunal a été effectivement saisi ? Section - Éviter la signature du contrat Fondement. L’article R. 551-1 du Code de justice administrative impose à l…