Fiche 14 - La lésion

La notion de lésion, issue de la jurisprudence Syndicat mixte intercommunal réalisation et gestion élimination ordures ménagères secteur Est de la Sarthe1 (SMIRGEOMES), permet de délimiter le périmètre du contentieux : les manquements invoqués devant le juge par un opérateur économique évincé ne pourront être sanctionnés que dans l’hypothèse où ils sont, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser. 16173646500181. CE, sect., 3 oct. 2008, no 305420, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion…