CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n^o 291545

Par cet arrêt le Conseil d’État créé une nouvelle voie de recours. Ainsi expose-t-il qu’indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un...