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CE, 7 juillet 1999, Société Actek, no 77411

Réparation du préjudice
Publié le 15 octobre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État développe pour la première fois dans un arrêt publié au bulletin les conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’un marché public du fait d’une procédure de passation irrégulière. Le juge du fond doit examiner si le candidat aurait eu une chance d’être indemnisée si la...

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