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CE, 5 avril 2006, Ministre de la Défense, no 288441

Les différents recours contentieux
Mis à jour le 05 avril 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose deux principes, l’un procédural, l’autre de fond. Le principe de procédure dégagé ici tient aux droits de la défense et concerne en particulier le principe du contradictoire. La justice administrative est ainsi faite que le juge a une place centrale, par...

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