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CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (Proresto), no 357151

Le recours en excès de pouvoir
Mis à jour le 08 janvier 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État calque le délai pour utiliser un recours en contestation de la résiliation d’un contrat (recours Béziers 2) et demander la reprise des relations sur le délai du recours pour excès de pouvoir, soit deux mois.

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