Dans cet arrêt, le Conseil d’État calque le délai pour utiliser un recours en contestation de la résiliation d’un contrat (recours Béziers 2) et demander la reprise des relations sur le délai du recours pour excès de pouvoir, soit deux mois.
...CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (Proresto), no 357151
Mis à jour le 08 janvier 2013
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