Dans cet arrêt, le Conseil d’État calque le délai pour utiliser un recours en contestation de la résiliation d’un contrat (recours Béziers 2) et demander la reprise des relations sur le délai du recours pour excès de pouvoir, soit deux mois.
...CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (Proresto), no 357151
Publié le 8 janvier 2013 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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