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CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (Proresto), no 357151

Le recours en excès de pouvoir
Publié le 8 janvier 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État calque le délai pour utiliser un recours en contestation de la résiliation d’un contrat (recours Béziers 2) et demander la reprise des relations sur le délai du recours pour excès de pouvoir, soit deux mois.

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