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CE, 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, no 330237

Le référé précontractuel
Mis à jour le 24 août 2010
Jurisprudence

En ce qui concerne le référé précontractuel, en vertu de l’article R. 551-1 du Code de justice administrative, « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1...

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