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CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), no 360333

Les différents recours contentieux
Mis à jour le 07 janvier 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions sous lesquelles un pouvoir adjudicateur peut recourir à un marché global. En plus des conditions énoncées par l’article 10...

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