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CE, 29 mai 2013, Delta Process, no 365954

Le référé précontractuel
Mis à jour le 01 juillet 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État a saisi l’occasion de préciser les règles de saisine du juge du référé précontractuel dans le cadre des marchés à procédure adaptée. Les pouvoirs de ce juge restent définis par l’article L. 551-18 du Code de justice administrative et ainsi restreint au contrôle du respect des...

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