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CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, no 358353

Le référé contractuel
Mis à jour le 08 janvier 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État affirme ici qu’il est possible, pour un candidat évincé, d’introduire valablement un recours contractuel après avoir fait un recours précontractuel, si le pouvoir adjudicateur n’a pas notifié son refus dans le délai permettant d’introduire utilement un recours précontractuel. En...

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