Dans cet arrêt, le Conseil d’État illustre de nouveau la position qu’il avait prise dans l’arrêt du 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie...
CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, no 122759
Mis à jour le 6 février 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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