Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise rappelle que le requérant doit avoir intérêt à agir dans le litige. De ce principe très connu, le juge suprême administratif précise que le requérant qui a un intérêt à agir contre une procédure de passation d’un lot irrégulière n’a pas forcément un intérêt...
CE, 23 juillet 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, no 358779
Mis à jour le 23 janvier 2013
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
