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CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, no 350231

Le référé précontractuel
Mis à jour le 24 avril 2012
Jurisprudence

Dans le cadre d’un appel en référé précontractuel, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la notion de l’intérêt à agir.

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