Dans le cadre d’un appel en référé précontractuel, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la notion de l’intérêt à agir.
...CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, no 350231
Publié le 24 avril 2012 - Mis à jour le 3 février 2021
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