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CE, 22 juin 2012, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières, no 350757

Réparation du préjudice
Publié le 8 janvier 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît qu’un groupement n’est pas solidaire en instance : seules les entreprises qui le composent sont parties à l’instance. Dès lors, dans le cas où elles présentent des conclusions différentes les unes des autres, elles n’ont pas forcément droit aux mêmes...

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