Conformément à la jurisprudence SMIRGEOMES, le juge des référés précontractuels recherche si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser. En l’espèce, la circonstance que les avis d’appel public à la concurrence...
CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, no 311268
Publié le 17 juillet 2009 - Mis à jour le 3 février 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article