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CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance, no 311268

Le référé précontractuel
Mis à jour le 17 juillet 2009
Jurisprudence

Conformément à la jurisprudence SMIRGEOMES, le juge des référés précontractuels recherche si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser. En l’espèce, la circonstance que les avis d’appel public à la concurrence...

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