Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion, dans son arrêt Manoukian de 2011, de préciser sa jurisprudence Commune de Béziers...
CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers 2, no 304806
Mis à jour le 14 novembre 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
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