Recherche avancée

CE, 20 janvier 2016, Communauté internationale des villes solidaires, no 394133

Le référé précontractuel
Publié le 12 avril 2016 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

En cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En revanche, il n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre. Ce rappel à l’ordre a été prononcé par le Conseil d’État dans un arrêt du 20 janvier, allant ainsi à l’encontre...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article