Le Conseil d’État, par cette décision, précise le pouvoir du juge du référé précontractuel dans son appréciation des critères de sélection des offres et des modalités de mise en œuvre : dans la mesure où le pouvoir adjudicateur dispose d’un pouvoir important, le juge doit se limiter à un contrôle...
CE, 20 février 2013, American Express Voyages, no 363244
Mis à jour le 11 mars 2013
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