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CE, 1er mars 2012, Société assistance conseil technique professionnelle, no 354628

Les différents recours contentieux
Mis à jour le 06 avril 2012
Jurisprudence

Le Conseil d’État, statuant en appel d’un référé « mesures utiles », a dans cet arrêt apporté un exemple concret de la latitude d’action du juge des référés en matière de marchés publics.

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