CE, 1^er mars 2012, OPAC du Rhône, n^o 355560

L’article L. 551-1 du Code de justice administrative est clair : lors d’un recours contre un contrat passé par un pouvoir adjudicateur, « le représentant de l’État ou l’auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur ». Pourtant, dans cet arrêt, le Conseil d’État a estimé...