La réparation à laquelle a droit le candidat évincé irrégulièrement consiste en la perte du bénéfice espéré. Le pouvoir adjudicateur soumis à une telle situation ou le juge qui arrête le montant de l’indemnisation doit ainsi prendre comme assiette le résultat d’exploitation, avant déduction de...
CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, no 384653
Mis à jour le 20 mai 2015 - Vérifié le 13 avril 2022
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