Recherche avancée

CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, no 384523

Les différents recours contentieux
Publié le 6 janvier 2015 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Apanage du droit administratif auquel sont soumis les marchés publics, le droit civil ne s’applique en principe pas. La conséquence en est l’application directe des stipulations contractuelles, notamment celles contenues dans les cahiers de clauses administratives générales.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article