Apanage du droit administratif auquel sont soumis les marchés publics, le droit civil ne s’applique en principe pas. La conséquence en est l’application directe des stipulations contractuelles, notamment celles contenues dans les cahiers de clauses administratives générales.
...CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, no 384523
Publié le 6 janvier 2015 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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