Recherche avancée

CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, no 249630

Réparation du préjudice
Publié le 8 février 2010 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Les candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent demander réparation au juge de plein contentieux de la responsabilité quasi-délictuelle du préjudice subi du fait de leur éviction illégale d’un marché. Le Conseil d’État indique que cette indemnisation peut...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article