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CE, 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat », no 357030

Le déféré préfectoral
Mis à jour le 30 mai 2013
Jurisprudence

Le déféré préfectoral répond aux mêmes exigences procédurales que le recours pour excès de pouvoir rappelle le Conseil d’État dans cet arrêt. À ce titre, le préfet doit respecter les délais de recours, en particulier lorsqu’il essaye de gagner du temps en effectuant un recours administratif...

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