CE, 15 février 2013, Commune de Monéteau, n^o 364203

Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de recevabilité d’un référé précontractuel. S’il est ouvert à toute personne lésée du fait d’une procédure de passation irrégulière, encore faut-il que la lésion existe vraiment. Le juge fait application de ce principe en expliquant qu’un...