Dans cet arrêt, le Conseil d’État s’appuie sur la loi pour confirmer une jurisprudence déjà ancienne, et en tire une conséquence inédite. Le juge continue d’affirmer que la présence d’un conseiller municipal représentant de la commune au sein d’une société d’économie mixte (SEM) lors d’une...
CE, 12 décembre 2012, Commune de Bagneux, no 354044
Mis à jour le 10 décembre 2012
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