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CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres, no 354652

Les différents recours contentieux
Publié le 25 février 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que l’irrégularité d’une offre entraîne l’annulation de la procédure de passation s’il s’agit de l’offre retenue. En effet, cela lèse les autres candidats qui sont, en plus d’avoir un intérêt à agir du fait de leur lésion, fondés à demander l’annulation de...

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