Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que l’irrégularité d’une offre entraîne l’annulation de la procédure de passation s’il s’agit de l’offre retenue. En effet, cela lèse les autres candidats qui sont, en plus d’avoir un intérêt à agir du fait de leur lésion, fondés à demander l’annulation de...
CE, 11 avril 2012, Syndicat Ody 1218 newline du Lloyd’s de Londres, no 354652
Mis à jour le 25 février 2013
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