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CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, no 362777

Le référé précontractuel
Publié le 15 octobre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

L’irrégularité de la procédure et le fait générateur d’un dommage sont deux notions différentes, rappelle le Conseil d’État dans cet arrêt. Cet arrêt a pour fait d’espèce un contrat de délégation de services publics, mais il vaut pour toutes les composantes de la commande publique.

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