Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la cour de cassation rappelle qu’il est interdit de favoriser un opérateur économique, quand bien même le marché public en cause est de faible montant.
...Cass. crim., 14 février 2007, no 06-81924
Publié le 19 janvier 2017 - Mis à jour le 3 février 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
