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Cass. civ., 26 juin 2001, SCI le Magnolia, no 99-17586

Recours gracieux
Mis à jour le 04 juin 2012
Jurisprudence

Les transactions qui ont pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels le juge administratif sera compétent sont des contrats administratifs. Tel est le cas, par exemple, des transactions relatives aux conséquences d’un dommage de travaux publics.

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