Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles refuse de reconnaître un caractère réglementaire à la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.
...CAA Versailles, 26 novembre 2015, Commune de Corbeil-Essonnes, no 14VE02778
Mis à jour le 15 février 2016
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
