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CAA Versailles, 26 novembre 2015, Commune de Corbeil-Essonnes, no 14VE02778

Recours gracieux
Mis à jour le 15 février 2016
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles refuse de reconnaître un caractère réglementaire à la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique.

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