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CAA Versailles, 18 octobre 2012, Construction Entretien Réhabilitation du patrimoine (CERP), no 10VE03119

Réparation du préjudice
Publié le 5 décembre 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Versailles fait une application très stricte, dans cet arrêt, de l’article 80 du Code des marchés publics et de la jurisprudence Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe.

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