La Cour administrative d’appel de Nantes permet d’éclairer par cet arrêt le raisonnement suivi par le juge face à un référé précontractuel à l’encontre d’un marché passé selon une procédure adaptée. Le dilemme est certain : le pouvoir adjudicateur n’a pas à notifier le rejet des offres aux...
CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, no 11NT03159
Mis à jour le 01 juillet 2013
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article