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CAA Marseille, 16 juillet 2012, Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur, no 09MA00879

Le déféré préfectoral
Mis à jour le 26 décembre 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille explique que le recours à la transaction est possible, sans pour autant devoir être préalablement homologué par le juge.

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