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CAA Lyon, 20 octobre 2011, Commune du Broc, no 10LY01678

Les différents recours contentieux
Publié le 21 mai 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Jugeant en appel un recours en plein contentieux formé par un entrepreneur insatisfait d’un décompte général définitif, la cour administrative d’appel de Lyon a apporté quelques précisions quant au recours pouvant être utilisé par l’entrepreneur ayant adressé un mémoire en réclamation.

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