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Une question sensible

Les agents du service public délégué
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

La dévolution contractuelle de la gestion d’un service public modifie la situation juridique de ses activités. Les principales conséquences portent sur la situation des agents, des biens, de la fiscalité, des usagers, et des tiers des services publics locaux. La délégation de service public a en effet pour objectif de confier la responsabilité de l’organisation et de la gestion de celui-ci au cocontractant de l’administration, responsabilité plus importante que celle de fournir, via un marché public, une simple prestation de service contribuant au fonctionnement du service public.

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