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Une fiscalité non spécifique

Les conséquences fiscales
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Les conséquences fiscales prennent tout d’abord la forme des distorsions qui peuvent exister entre la fiscalité d’un service public géré en régie directe et celle de ce même service géré en gestion déléguée. En bref, selon que l’exploitant du service est une personne publique ou une personne privée, le régime d’imposition peut être différent1. Cette différence peut notamment porter sur l’assujettissement de l’activité à la taxe à la valeur ajoutée (TVA), les personnes publiques n’étant pas assujetties pour leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque ce non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence. En matière d’impôts locaux, les personnes publiques peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur économique des entreprises (CVAE) pour les mêmes activités dès lors qu’elles les gèrent directement. Cette distinction vaut pour la taxe foncière applicable aux immeubles relevant de la propriété publique, affectés à un service public sans être productifs de revenus. En conséquence, le service public géré directement par une collectivité publique supporte une fiscalité allégée ; il s’agit donc d’un élément non négligeable pour apprécier l’intérêt de la gestion déléguée.

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