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Un service public

La notion de service public local
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Ils se trouvent au carrefour de deux principes : « Celui de la libre administration des collectivités locales, qui implique qu’elles puissent créer librement les services publics répondant aux besoins des populations qu’elles recouvrent, celui de la liberté du commerce et de l’industrie, qui conduit à leur interdire d’instituer des services concurrençant les activités privées. »1

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