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Spécificités et conditions d’exécution des délégations de service public

Les clauses particulières aux délégations de service public
Mis à jour le 17 juin 2022 - Vérifié le 4 octobre 2022
Fiche pratique

Résultant de la loi du 29 janvier 1993, notamment de son article 40, longtemps codifié à l’ancien article L. 1411-2 du CGCT, ces dispositions particulières concernaient notamment la durée et certaines dispositions financières des contrats. On les retrouve dans le Code de la commande publique, dans un chapitre consacré au contenu du contrat de concession. Les règles imposées aux délégataires concernent l’interdiction de prendre en charge des obligations étrangères à la délégation1, l’encadrement des droits d’entrée2 et des tarifs3, et de la durée des contrats4. En raison du caractère « anticorruption » de la loi du 29 janvier 1993, ces dispositions répondaient aux critiques sévères du rapport Bouchery sur les pratiques observées en matière de gestion déléguée avant la publication de la loi5. Si la directive 2014/23/UE apparaît plus libérale sur ces différents aspects, elle comporte toutefois des dispositions sur la durée des contrats, attestant de son caractère stratégique.

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