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Situation et actions des usagers du service public délégué

Les conséquences pour les usagers
Publié le 25 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

L’usager est en principe le véritable bénéficiaire de la création, de l’organisation, de l’exploitation, et de la délégation d’un service public local. Si la gestion d’une activité de service public peut être imposée par la loi, comme la distribution de l’eau potable, la collectivité concernée sera débitrice de cette obligation vis-à-vis de ses administrés. Sur le plan juridique, la condition d’usager doit être distinguée de celle de simple consommateur de services offerts par les entreprises du secteur concurrentiel, même si elles peuvent présenter des points communs. À cet égard, une distinction existe entre les usagers des services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial. Toutefois, quelle que soit la nature juridique du service public dont ils bénéficient, tous les usagers sont soumis aux « lois du service public » les plus classiques, comme les principes d’égalité, de continuité et de mutabilité, ou les nouveaux principes de neutralité et de transparence des services publics. En outre, avec des nuances selon la nature des services concernés, les usagers pourront bénéficier de certaines garanties ou de pouvoirs de contrôle. Ces obligations qui pèsent sur les gestionnaires des services publics locaux s’imposeront nécessairement à leurs délégataires en cas de dévolution contractuelle du service.

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