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L’objet du contrat

Les clauses générales du contrat
Publié le 22 novembre 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

Souvent insuffisamment développée, cette clause doit définir avec toute la précision requise la nature du service dont l’exploitation a été confiée au délégataire. L’exécution de la mission de service public constitue l’objet même du contrat de délégation de service public. Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L’objet doit être déterminable, possible, et licite. On retrouve ces caractéristiques dans les contrats administratifs, notamment la condition de licéité des clauses des contrats administratifs. La présence des clauses illicites, telles que celles relatives au compromis et à la clause compromissoire, est de nature à invalider le contrat. La licéité de l’objet du contrat doit aussi être appréciée par rapport à la compétence de la collectivité cocontractante telle qu’elle est déterminée par les articles L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3211-1 pour les départements et L. 4221-1 pour les régions. La capacité à contracter des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes résulte des compétences que les collectivités qui en sont membres leur ont transférées1. D’une manière générale, les contrats administratifs doivent respecter les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels qui les encadrent. Il pourra en résulter l’obligation d’insérer des clauses particulières ou de prohiber d’autres stipulations. C’est particulièrement le cas en matière de délégation de service public (voir ). Évidemment, l’objet du contrat ne saurait porter sur un service public ne relevant pas de la compétence de la collectivité délégante, ou sur un service public indélégable, ou sur une pluralité de services publics sans lien entre eux, ou sur une activité ou une partie de service public insusceptible de caractériser une véritable délégation « faute de prise en charge effective d’un service public par la société contractante »2. Le délégataire d’une mission d’éradication de l’habitat insalubre doit respecter strictement la spécialité de la délégation qui lui a été confiée et ne peut demander une déclaration d’utilité publique pour l’expropriation d’un immeuble qui ne pouvait être regardé comme insalubre3.

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